Dans le cadre du paiement du salaire, tout employeur doit remettre à son salarié le bulletin de paie.
Les articles RR3243-1 et R3243-9 du Code du travail français définissent les différentes inscriptions obligatoires, non obligatoires et interdites sur le bulletin de paie.
Remise du bulletin de paie au salarié
Le salarié est tenu de recevoir un bulletin de salaire au moment du règlement de son salaire quelle que soit la forme ou le montant de sa rémunération et le format du contrat ainsi que le nombre total de salariés. Depuis 2017, la dématérialisation du document est devenue la norme et le format papier est une exception.
Depuis le 1er janvier 2018, la présentation du bulletin de paie devient obligatoire pour toutes les entreprises. Concernant la transmission des bulletins de paie électroniques les employeurs doivent notifier aux salariés les différentes modalités de ses droits d’opposition à cette option de transmission au moins un mois avant la première date d’émission du bulletin de paie ou au moment de l’embauche et établir les différentes conditions selon lesquelles le document est accessible au salarié pendant la durée de 50 ans ou jusqu’à ce que le travailleur atteigne 75 ans.
L’employeur doit conserver le bulletin de paie (sous forme papier ou électronique) pendant au moins cinq ans. Si l’employeur ne fournit pas régulièrement le bulletin de paie, il peut être tenu de réparer les dommages ou de payer une amende pénale.
Les différentes mentions obligatoires sur les bulletins de paie sont :
Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié est généralisé à toutes les entreprises. Le nouveau bulletin de paie voit le nombre de ses lignes divisé en deux. Les mentions obligatoires sur le bulletin de paie comprennent :
- L’adresse et le nom de l’entreprise et les coordonnées de l’organisme auquel le salarié est rattaché en cas de société multi-établissements.
- Le numéro de la nomenclature d’activités de l’établissement qui emploie des salariés (code NAF ou code APE) et le numéro du nom du salarié inscrit au répertoire national des établissements et entreprises (numéro Siret).
- La convention collective de l’entreprise ou, si elle n’est pas applicable c’est une mention du code du travail concernant les dispositions relatives à la durée des congés payés et à la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail.
- Le nom, l’intitulé du poste et la hiérarchie de la classification d’un salarié.
- La période et le nombre d’heures de travail, en indiquant les heures supplémentaires et le travail normal.
- La nature et l’importance du forfait salarial ; le salaire est lié aux employés qui sont payés en forfaits (forfaits hebdomadaires et mensuels en heures ou en jours, forfait annuel soit en heures, soit en jours).
- La base de calcul de la rémunération lorsque, nonobstant cette base, elle n’est pas conforme à l’horaire de travail
- La nature et le montant des équipements de la paie qui sont soumis aux cotisations patronales et salariales
- La rémunération brute du salarié
- Le montant et l’assiette des cotisations et contributions sociales versées par l’employeur ainsi que par le salarié avant déduction des exonérations et exemptions.
- Le montant des cotisations sociales et le montant des droits à payer par le salarié avant déduction des dispenses et exonérations.
- Le montant et la nature des autres déductions et paiements éventuels, notamment le coût des divers frais de déplacement.
- Le montant qui est versé à l’employé
- La date du paiement
- Les dates des congés et le montant de la rémunération des vacances, si une période de congé annuel est comprise dans la période de paie à examiner.
- Les prestations de sécurité sociale classées en cinq catégories : accidents du travail, maladies, maladies professionnelles et chômage, famille et retraite.
- Le montant des exonérations et des exemptions de cotisations de sécurité sociale
- Le montant que l’employeur verse (rémunération brute perçue par le salarié en plus des cotisations et contributions qui sont versées par l’entreprise, déduction faite des prestations de sécurité sociale et des exonérations).
- La mention de la section relative aux bulletins de paie apparaît sur le portail.
- Le message incite les salariés à sauvegarder le bulletin de paie sans limitation de durée.
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