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Les différentes mentions légales qui doivent figurer sur un devis

Dans le cadre de vos nombreuses tâches, vous pouvez être amené à réaliser un devis pour les besoins de vos clients.

Il s’agit d’une forme de documentation par laquelle le fournisseur ou le prestataire informe l’acheteur des détails et des informations concernant le service ou le produit à livrer. Il signifie également la promesse de ne pas modifier le prix jusqu’à ce que le client ou l’acheteur décide de l’acheter. Ainsi, s’il dispose de son estimation, l’acheteur peut prendre sa décision en toute connaissance de cause.

De nombreux textes, dont le droit de la consommation, encadrent la notion d’estimation et les mentions obligatoires qui doivent y figurer pour être en conformité.

Découvrons ensemble ce qui doit en figurer de manière obligatoire sur les devis.

1. Les chiffres obligatoires

De manière générale, tout professionnel est dans l’obligation d’informer tous ses clients. Pour éviter toute confusion ou malentendu sur le service ou le produit, il est essentiel de fournir tous les détails requis concernant la nature précise, le prix et les coûts, le processus ou les dates de livraison de ce que le client veut acheter ou réaliser.

En outre, le client doit avoir accès à tous les détails nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause.

Si l’information est disponible d’une autre manière que le devis, il n’est pas obligatoire de donner au client un devis à moins qu’il ne le demande. En outre, il existe d’autres restrictions qui pourraient vous obliger à fournir des devis à votre client.

Dans ces contraintes, nous pouvons souligner :

  • Si le coût des services à la personne est supérieur à 100 euros par mois,
  • Si la valeur du contrat ou du service est supérieure à 1500 euros. En effet, dans le cas où la valeur du service est supérieure à 1500 euros, alors vous êtes tenu de faire un devis, ou à défaut un accord, avant l’exécution effective du service lui-même.
  • L’objet de cette prestation : dans cette rubrique, la réparation et les travaux nécessiteront la fixation instantanée d’un devis fiable. Il pourrait donc l’être :
    • En revanche, vous pouvez effectuer des travaux de réparation ou d’entretien d’appareils ménagers et électroniques, ou des travaux de raccordement ou d’installation.
    • Il peut s’agir de travaux de construction, d’isolation, de plomberie, de ramonage, de bardage et de toiture, entre autres. Comme nous l’avons dit, tout ce qui fonctionne.

2. Les références légales qui sont exigées dans un devis.

Comme nous le savons, le devis n’est pas toujours obligatoire. Mais, lorsque celui-ci est rédigé, il doit respecter les mêmes règles qu’une facture, tout en faisant des apparitions qui font certaines mentions obligatoires.

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Mis à part les informations concernant le fournisseur de l’entreprise (le nom légal de l’entreprise) qui peuvent être modifiées en fonction des circonstances, il n’y a pas de différence réelle entre les mentions obligatoires d’un devis d’un autoentrepreneur ou d’une entreprise traditionnelle.

Parmi les mentions obligatoires, on peut citer :

  • L’identifiant de votre entreprise , qui doit comprendre la raison sociale, l’adresse et le nom de l’entreprise (numéro de téléphone et adresse électronique) ;
  • le code TVA intracommunautaire de votre entreprise,
  • l’adresse et le nom de l’entreprise du client ;
  • la date du devis et la durée de validité du devis
  • le statut juridique et la forme du statut juridique de votre entreprise ;
  • pour une entreprise : le numéro RCS suivi du nom de la ville dans laquelle se trouve le bureau d’immatriculation du commerçant ;
  • pour un artisan : le numéro d’immatriculation de l’artisan. Répertoire des métiers (Sirene + RM + le service qui procède à l’immatriculation) ;
  • la date de début et la durée estimée du projet ou du service ;
  • une description approfondie (et le descriptif) de chaque produit en termes de quantité et de prix unitaire ;
  • le coût de la main d’œuvre à l’heure ou selon une méthode de prix fixe ;
  • les frais de déplacement engagés dans le cadre de la prestation refacturable
  • les conditions de livraison, de paiement et d’exécution du contrat
  • les procédures de réclamation et les conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
  • le montant total à payer hors TVA, en indiquant les taux de TVA applicables.
  • (Loi du 10 février 2020) A partir du 7 juillet 2021, vous devrez mentionner « déchets » sur vos devis qui comprendront la quantité estimée de déchets générés sur le chantier, les modalités d’élimination et de gestion des points de dépôt envisagés, le montant estimé des frais liés au transport, y compris le coltinage.

Dans le cas des artisans Il est indispensable de mentionner :

  • le contrat d’assurance de l’activité professionnelle exercée,
  • les coordonnées de la compagnie d’assurances ou du garant
  • la zone de couverture de la convention ou de la garantie d’assurance.

Quelques infos intéressantes sur les devis en vidéo :

3. Risque en cas de non-respect des mentions légales obligatoires sur le devis.

L’insertion des mentions obligatoires a pour but d’informer au mieux les clients afin d’éviter toute confusion avant ou après l’exécution des prestations.

En cas d’omission involontaire ou volontaire, vous risquez une amende de 1500 euros. En cas de récidive, l’amende doublera immédiatement pour atteindre un maximum de 3000 euros (article L. 132-1 du Code de la consommation).

4. Quelle est la date à laquelle le devis engage le client ?

Le devis engage juridiquement le client à partir du moment où celui-ci l’accepte en ajoutant la mention  » bon pour accord  » ou  » bon pour travaux « .

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Le client a la possibilité de refuser le devis. Le devis engage le client à partir du moment où le client signe le devis en mettant la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». Le devis vaut à ce moment contrat de vente, et chaque élément est soutenu par un engagement sans ambiguïté et contraignant.

Le professionnel est tenu de fournir l’objet et aussi de livrer le produit ou les services pour le coût indiqué et au moment prévu. Le professionnel peut ajouter ses conditions générales de vente au verso du devis pour donner à ce document une valeur juridique et définir les conditions de vente.

Le client sera tenu de payer le montant indiqué sur le devis selon les modalités décrites dans le devis.

Lorsque le devis est signé, les deux parties signent le contrat de vente. Il est impossible de l’annuler, sauf dans certains cas.

En revanche, le client a la possibilité de mettre fin au devis dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat en cas de :

  • d’une vente à domicile
  • d’une vente à distance (vente par téléphone, internet ou courrier).

En dehors de ces exclusions, il n’y a pas de délai de rétractation.

L’annulation d’un devis

Si le professionnel ne respecte pas ces obligations ou la date limite de livraison du bien ou d’exécution des travaux prévue dans le devis, le client peut mettre fin au contrat de vente tel que prévu dans le devis.

Le client doit envoyer une lettre officielle pour mettre fin au contrat avec une lettre signée, avec accusé de réception. La résiliation résulte de l’annulation du devis. Les deux parties sont libérées de toute obligation.

Pour éviter tout désaccord et litige futur avec le client rédigez votre devis de manière cohérente et claire.

 

Estelle