Administratif

Qu’est-ce que l’immatriculation RCS ?

Mise à jour le 14 juillet 2022

Le RCS est connu sous le nom de « Registre du commerce et des sociétés » ou « RCS » en français, et cet organisme a pour objet de centraliser toutes les informations juridiques des sociétés opérant en France dans un registre unique et de communiquer leur existence au Publique.

Si une société n’est pas inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, elle n’existe pas légalement.

Qui doit s’inscrire au RCS ?

Toute entreprise exerçant une activité commerciale, qu’elle soit une personne physique ou morale, doit s’inscrire soit auprès d’une Chambre de Commerce et d’Industrie, soit auprès du Tribunal de Commerce (au RCS, d’ailleurs, car c’est l’organisme de tutelle). Vous pouvez y trouver des renseignements sur les entreprises. En revanche, les sociétés de droit civil (telles qu’une société immobilière ou une société holding) ne peuvent être enregistrées qu’au tribunal de commerce.

Il existe cependant deux exceptions lorsque l’inscription au RCS n’est pas obligatoire : Dans le cas d’un agent commercial ou de l’EIRL (type d’entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cela est dû au fait que les deux ont leurs propres organismes de registre spécifiques.

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou de service à titre principal ou complémentaire doivent s’immatriculer au RCS. Cette obligation s’applique aux nouveaux auto-entrepreneurs et à ceux qui ont commencé leur activité avant le 19 décembre 2014.

Quelles sont les conséquences de ne pas être enregistré?

Une entreprise qui exerce une activité commerciale sans en avoir informé le RCS n’agit pas légalement. Si l’activité est détectée, un tribunal peut rendre une ordonnance obligeant l’entreprise à payer une pénalité.

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A l’inverse, si l’entreprise donne intentionnellement des informations erronées ou incomplètes lors de son inscription, elle peut être condamnée à payer une sanction pouvant aller jusqu’à 4 500 euros et le dirigeant peut être condamné à six mois de prison et à la suspension de son droit de gérer une entreprise.

Auparavant, le défaut d’immatriculation au RCS pouvait être sanctionné par une amende pénale. Depuis l’introduction en 2012 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, le défaut d’immatriculation au RCS peut principalement être sanctionné par une pénalité financière. En d’autres termes, l’entreprise devra payer une pénalité pour chaque jour de retard à compter de la date d’immatriculation. Le montant de cette pénalité est parfois limité, comme c’est le cas pour les sociétés commerciales de transformation de produits agricoles par exemple (2% du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes).

Estelle