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Transformation d’un EURL en SASU : comment faire ? quelles procédures ?

Sur We Love Startup, nous nous sommes intéressés au choix de la structure juridique appropriée pour votre entreprise. Mais, vous pouvez avoir besoin de modifier votre statut pour différentes raisons. Par exemple, le régime de la SASU est une excellente option pour les entrepreneurs qui sont des propriétaires uniques.

La SASU est une société par actions simplifiée, qui n’a qu’un seul actionnaire. C’est une entité unipersonnelle (comme l’EURL) qui est une société unipersonnelle à but commercial.

Une SASU doit avoir un capital social et des statuts doivent être rédigés pour définir sa structure et son fonctionnement. Le président doit être nommé lors de la constitution de la société afin de représenter légalement l’entreprise.

Le changement de statut d’une entreprise amène toujours les dirigeants à se poser les questions suivantes :

  • Quels sont les avantages à court et à long terme de transformer une EURL en SASU ?
  • Quelles sont les formalités à accomplir ?

Voici les éléments les plus importants à connaître pour mieux appréhender les implications de ce changement :

Les effets d’un changement d’EURL en SASU

Le processus de transformation de votre entreprise en société par actions simplifiée est long, mais il peut être bénéfique à certains égards. Il existe de nombreux avantages à passer d’une EURL à une SASU. Cependant, il est important d’être conscient des conséquences des décisions à prendre, et de la manière dont elles se rapportent à chaque entreprise.

Les conséquences juridiques :

  • Les organes de gestion Le superviseur de l’EURL devient le président de la SASU
  • Les actions de l’EURL sont converties en actions de la SASU
  • Le conjoint collaborateur ne peut plus travailler en tant que président de SASU. Toutefois, il peut adhérer en tant qu’associé.

Les conséquences sociales :

Bien que le gérant de l’EURL soit associé au régime de Sécurité sociale des travailleurs indépendants ,le gérant associé de la SASU fait partie du régime de Sécurité sociale.

Le processus de calcul et de paiement des cotisations sociales est différent pour les deux types de régimes.

Les dividendes versés au dirigeant associé ne sont pas déductibles fiscalement au titre des cotisations sociales.

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Implications fiscales:

Par défaut, les EURL sont régies par les règles des sociétés de personnes. Les impôts sont donc dus par la société simple (impôt sur le revenu). Il est toutefois possible de transférer l’EURL vers le régime de l’impôt sur les sociétés.

Les SASU sont imposées comme des revenus de société. Il est toutefois possible de bénéficier des avantages du régime des sociétés de personnes sur cinq exercices fiscaux.

Les taxes sur la TVA ainsi que les autres impositions restent les mêmes entre les deux lois.

Les avantages du changement de statut d’EURL à SAUS

  • Le changement de statut concernant le mode de gestion de l’entreprise donne plus de flexibilité dans le mode de fonctionnement et la méthode de gestion de l’entreprise. En effet, c’est l’actionnaire unique qui décide du fonctionnement de la SASU et qui écrit les lois qui font partie de sa décision.
    En outre, en tant que président, il est également en mesure de nommer d’autres membres de la direction comme le directeur général.
  • Le changement des règles de protection sociale présente un avantage dans la mesure où il permet à un actionnaire individuel de la SASU de bénéficier des mêmes avantages que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Il est donc considéré comme un salarié.
  • Simplifier la cession d’actions La situation de la SASU lui permet d’adopter une procédure de cession d’actions plus facile que l’EURL. De plus, l’associé gérant a la possibilité de déterminer les conditions de la cession d’actions lors de la rédaction des statuts.

Cependant il y a un aspect à prendre en compte pour décider du passage au statut de SASU dans le cas où le gérant avait un conjoint associé sous statut EURL, le passage en SASU change les termes du contrat. Il est possible de le rejoindre dans le statut de conjoint associé et dans ce cas, il est actionnaire du capital de la société.

Il est impératif de connaître toutes les exigences qui s’imposent dans cette nouvelle position car en cas de divorce ou de décès du dirigeant, le conjoint du dirigeant reste l’unique actionnaire des actions.

Voir la vidéo parlant précisément de la rémunération entre dirigeant d’EURL et de SASU :

Les formalités pour changer le statut de la société en SAS

Le projet de procès-verbal de transformation

La première étape est à prendre. Le directeur associé crée un procès-verbal qui prévoit la date d’effet et le choix du président et la création de nouveaux statuts.

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Le procès-verbal doit être remis au service des impôts dans le mois qui suit sa signature. Une copie doit également être remise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au bureau du greffier compétent.

Le formulaire M2

Ce document doit être complété, il permet de déclarer les modifications de la personne morale.

L’intervention du commissaire à la transformation

Les commissaires aux comptes doivent être impliqués dans tout projet visant à transformer une entreprise. Le rôle d’un commissaire aux comptes est de rédiger un rapport d’audit qui évalue la valeur des actifs de l’entreprise. Ses honoraires sont variables et vont de 500 EUR à 1500 EUR.

Le recours à un commissaire à la transformation est obligatoire si l’EURL n’avait pas de commissaire aux apports préalablement désigné.

Si l’EURL avait déjà un commissaire aux apports, c’est ce dernier qui établit le rapport.

L’annonce de l’avis de transformation

Il est obligatoire de publier cet avis de transformation dans une publication d’annonces légales.

Le dépôt du dossier

Une fois ces étapes accomplies, le gestionnaire crée un dossier approprié qui contient les documents suivants

  • Un extrait du procès-verbal de la transformation
  • Les statuts modifiés ont été ratifiés par le gérant associé.
  • Le formulaire Cerfa M2, qui a été complété.
  • Le document attestant de la publication d’une annonce de transformation parue dans un journal d’annonces légales.
  • Le rapport du commissaire à la transformation ou aux apports par rapport aux circonstances précédentes.
  • Le paiement des droits de greffe

L’ensemble du dossier doit être remis au Centre de Formalités des Entreprises ou au greffe compétent.

Estelle