Vous êtes indépendant et que vous travaillez à domicile ?
Vous êtes un entrepreneur qui a besoin d’un local pour abriter son entreprise ?
Sommaire :
Est-il possible de louer votre maison pour votre entreprise ?
Vous pouvez le faire sous la forme d’un loyer pour votre entreprise.
En réalité, de plus en plus de dirigeants choisissent de louer une partie de leur maison ou de leur appartement à leur entreprise.
Cependant, de nombreuses questions se posent :
- est-il possible de gagner de l’argent avec ce loyer, et de quelle manière ?
- Une partie du loyer peut-elle être prélevée sur les comptes bancaires de l’entreprise ?
- Le gérant peut-il verser une partie du loyer qu’il paie pour son logement ?
La domiciliation d’une entreprise
La possibilité de créer son entreprise à partir de son domicile est tout à fait autorisée, tant pour les locataires que pour les propriétaires, sous réserve de remplir certaines conditions. Le dirigeant a la possibilité de sous-louer ou de louer sa maison à son entreprise pour payer un loyer. En effet, cette domiciliation lui permet de percevoir un salaire qui est une charge pour l’entreprise, ce qui réduit ses bénéfices et aussi ses impôts.
Existe-t-il des moyens de gagner de l’argent ?
Si votre entreprise est une personne morale et qu’elle est une société, vous pouvez louer votre maison à votre entreprise, qu’il s’agisse d’une EURL, SAS, SASU ou SARL. Dans ce cas de figure, la société doit payer un loyer au dirigeant, qui le reportera ensuite sur la feuille d’impôt.
Pour la comptabilité de la société, il s’agit d’une charge déductible et qui réduit donc le bénéfice.
Toutefois, ce type d’arrangement s’accompagne de certaines restrictions :
- Une partie de la maison doit être utilisée pour des besoins professionnels (espace de stockage, bureau, salle d’exposition…).
- La déduction d’une part n’est possible que dans le cas d’un contrat de location ou desous-location entre le gérant et sa société. Si le gérant est locataire, un accord du propriétaire est nécessaire.
Si votre entreprise est une entreprise individuelle, le processus est beaucoup plus simple. En effet, il est possible d’enregistrer une partie de la location (entre 20 et 50 %, en fonction de la surface à utiliser) directement sur le compte bancaire de votre entreprise, sans qu’il soit nécessaire de signer un bail ou une sous-location. L’entreprise peut ensuite soustraire cette dépense de son bénéfice déductible des impôts. Il n’est pas nécessaire de discuter du paiement du loyer du compte de l’entreprise au compte personnel du gérant.
Les micro-entreprises n’ont pas la possibilité de déduire les frais réels de leurs bénéfices.
Louer sa maison à une société est-elle intéressante d’un point de vue fiscal ?
En contrepartie, le gérant de la société de location perçoit le bénéfice immobilier sur une base individuelle, moins :
- de certaines dépenses, telles qu’un élément de la taxe foncière et les éventuels intérêts d’emprunt ; les éventuelles charges de copropriété… Toutes ces charges sont déductibles fiscalement en fonction de la part déterminée par le ratio surface louée du logement.
ou
- Une déduction forfaitaire de 30% des charges si le gestionnaire opte pour l’option micro-foncier.
Les revenus du bien doivent être déclarés dans les déclarations de revenus de chaque année pour pouvoir être couverts par le taux progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi que par les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
L’avantage fiscal résultant de la déduction des charges locatives ne peut être supérieur au montant supplémentaire des prélèvements sociaux à payer.
Nous vous suggérons de simuler les avantages fiscaux pour votre entreprise par rapport à la hausse de l’impôt sur le revenu des ménages avant de décider d’ajouter des charges locatives à votre entreprise. Le jeu n’en vaut peut-être pas la chandelle.
Bien qu’il soit possible de réaliser des économies d’impôt, il faut tenir compte de toutes les restrictions administratives requises :
- le calcul et le suivi de la déduction des frais
- La facturation et les paiements
- la déclaration des biens immobiliers
- etc.
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