Base de données économiques
Administratif

BDESE : une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés

La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), anciennement appelée Base de données unique (BDU), rassemble des données sur les principales attitudes économiques et sociales de l’entreprise. L’ensemble des informations qu’elle contient doit fournir une perspective globale sur l’emploi, la formation et l’utilisation par l’entreprise des ressources financières produites par ses activités.

Les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE, délégués syndicaux et CHSCT) peuvent s’en servir pour faire comprendre quelles sont les grandes orientations économiques. Ces derniers ont une obligation de discrétion.

Le texte de loi « Climat et résilience« , adopté par le Parlement, transforme la BDES en une Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE). Ce changement a des conséquences importantes pour le CSE à partir du 25 août 2021.

BDESE : l’ancienne BDES

La récente loi sur le climat et la résilience a entraîné plusieurs changements au sein de BDESE, notamment en ce qui concerne les consultations du CSE de l’entreprise. Pour ceux qui ne le savent pas, un CSE est un groupe d’employés élus par leurs pairs pour les représenter et s’assurer que leurs intérêts sont pris en compte lorsque la direction prend des décisions qui affectent l’ensemble de l’entreprise. Avec cette nouvelle législation environnementale, il incombe au CSE de veiller à ce que ces décisions n’aient pas de conséquences négatives pour notre planète.

Un autre devoir demande aux employeurs des grandes entreprises qui doivent faire face à la Transition écologique négociée sur la Gestion Prévisionnelle de l Angeles (GPEC) de relever ses défis économiques, sociaux et environnementaux. La BDES est transformée en BDESE pour refléter ces nouvelles informations. Ainsi, les effets de l’entreprise sur l’environnement sont désormais l’un des thèmes principaux de la base de données. A partir du 25 août 2021, la BDESE remplacera la BDES et intégrera toutes ses nouvelles fonctions.

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Qui est concerné par la BDESE ?

Toutes les entreprises comptant 50 employés ou plus sont tenues de mettre en œuvre le BDESE.

  • Depuis 2014, pour les entreprises de 300 salariés et plus ;
  • Depuis le 1er janvier 2015, pour toutes les entreprises de plus de 50 travailleurs.
  • La BDESE comprend des informations sur l’entreprise dans son ensemble, plutôt que sur l’emplacement d’établissements spécifiques. Le nombre d’employés est calculé au niveau mondial pour les entreprises ayant plusieurs établissements.
  • Les bases de données économiques et sociales des groupes ne sont pas exigées par la loi. Un groupe peut toutefois, s’il le souhaite, mettre ses données à la disposition de chaque membre du groupe.

La BDESE peut êtrePDF ou informatisée dans les petites entreprises de moins de 300 salariés. Le format numérique de la BDESE, en revanche, est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Sans une base de données économiques et sociales complète, l’employeur risque une amende de 7 500 €. S’il s’avère que la BDESE est incomplète ou n’est pas mise à jour, le CE ou le CSE peut demander une ordonnance pour contraindre à la communication des éléments manquants. Dans les cas où la responsabilité légale incombe à une société, les amendes passeront à 37 500€ pour les premières infractions, les transgressions ultérieures étant passibles d’une amende de 75 000€.

travailleurs

BDESE : quelles sont les informations utiles ?

Les informations compilées par la BDESE évoluent au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles réglementations entrent en vigueur. Les données sont organisées en neuf rubriques, et la quantité de détails fournis varie en fonction de la taille de l’entreprise recherchée.

La BDESE doit contenir les informations susmentionnées non seulement pour l’année en cours, mais aussi pour les deux années précédentes et les trois années suivantes (prospectivement). En outre, son contenu peut être complété par un accord entre entreprises, branches ou groupes.

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Outre les données de rémunération, d’autres informations sont nécessaires, notamment :

  • La rémunération des cinq personnes les mieux payées dans les entreprises de 200 employés ou moins.
  • Les 10 personnes les mieux payées dans les entreprises de plus de 200 employés touchaient chacune 50 000 dollars.
  • Dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette étude porte sur les primes versées aux salariés par sexe et par catégorie professionnelle, le nombre et le taux de promotions, ainsi que le délai moyen entre deux promotions.
  • Il s’agit du montant des sommes versées par les régimes de prévoyance et de retraite complémentaire, ainsi que de la valeur des avantages en nature accordés par les entreprises d’au moins 300 salariés.
Estelle